Dispositifs allocation personnalisée d’autonomie APA

Définition APA

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Parce qu’elle n’est pas soumise à des conditions de ressources, toute personne peut en bénéficier, quels que soient ses revenus, si sa perte d’autonomie le justifie. Toutefois, une participation financière proportionnelle à vos ressources vous sera demandée à partir d’un certain seuil de revenus.

Affectée à des dépenses correspondant aux besoins réels de l’allocataire, l’APA est une prestation en nature et personnalisée. Elle n’est pas soumise à récupération sur succession, ni sur donation.

 A qui s‘adresse l‘APA ?

L’APA concerne :

  • Les personnes âgées d’au moins 60 ans résidant en France et possédant une résidence stable et régulière. A défaut de résidence stable, les personnes doivent élire domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Social, CCAS, ou d’un organisme social ou médico-social conventionné. Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent attester d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Les personnes dont la perte d’autonomie est significative. Elle est évaluée par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille AGGIR qui permet de mesurer la capacité des personnes âgées à effectuer les diverses activités de la vie quotidienne. Cette grille définit six groupes selon les besoins d’aides. Les personnes entrant dans les Groupes Iso Ressources 1 à 4 (GIR) sont les personnes les moins autonomes, ces personnes ont droit à l’APA.
  • Les personnes les plus autonomes (GIR 5 et 6) relèvent de l’aide sociale départementale pour des revenus inférieurs à 800 € par mois, ou des plans d’aide des caisses de retraite de base (CRAM, MSA, etc.) au-dessus de ce seuil.

L’APA est une prestation en nature, ce qui signifie qu’elle est affectée à des dépenses préalablement définies.

 

A domicile : l’APA peut être utilisée au règlement de divers frais prévus dans un plan d’aide :

  • Rémunération d’une auxiliaire de vie sociale à domicile, employée par l’intermédiaire d’un service d’aide à domicile agréé ou directement par le bénéficiaire de l’APA (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).
  • Dépenses de toute nature concourant à l’autonomie du bénéficiaire (portage des repas, téléassistance, fournitures d’hygiène, transports…).
  • Frais d’hébergement temporaire.
  • Frais d’accueil de jour.
  • Travaux d’adaptation du logement.

En établissement : L’APA prend en charge une partie du tarif dépendance de celui-ci.